Amendement n° 376 de M. Adrien Morenas sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le V de l'article L. 213-10-9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : UsagesCatégorie 1Catégorie 2Consommateurs47Agriculture47Industrie47Energie1,533° Au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par le mot :« seuils ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à modifier les calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une catégorie d’usagers est important, plus la redevance de cette catégorie devrait être élevée. Or à ce jour la loi dispose de plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agenc… (extrait)