Amendement n° 441 (Rect) de M. Philippe Gosselin sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant d’améliorer la transparence des procédures d’autorisations environnementales visant à : 1° Rendre obligatoire l’identification et l’argumentation des participants aux processus de participation du public ; 2° Rendre obligatoire la motivation de l’administration en cas de décision de soumettre le porteur de projet à l’obligation de réaliser une étude d’impact lors… (extrait)

L'exposé des motifs

Les procédures d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration afin de mettre en œuvre des projets pour innover, développer, entreprendre de nouvelles activités ou tout simplement se mettre aux normes imposées par des textes européens sont souvent longues et semées d’embuches juridiques et parfois contentieuses. Cet article additionnel a pour objet de permettre d’évaluer les améliorations de sé… (extrait)