Amendement n° 1334 de M. Damien Abad sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 430-3 du code du commerce, il est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430-3-1. - L’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégorie d’activités. »

L'exposé des motifs

En France, les quatre premières centrales d’achat concentrent plus de 90 % des ventes en valeur de produits dans le domaine de l’alimentation. La grande distribution est donc toujours très fortement concentrée, en dépit des recommandations émises par l’Autorité de la concurrence qui préconisait, dans son avis du 31 mars 2015, d’accroître la concurrence par différents moyens. L’objet de cet amendem… (extrait)