Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 463-2 sont supprimés ; 2° L’article L. 463-3 est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « lors de la notification des griefs aux parties intéressées, » sont supprimés ; b) Le mot : « sans » est remplacé par le mot : « après » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans cette hypothèse, le rapport est notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux m… (extrait)
Lors des États généraux de l’alimentation, les acteurs économiques ont exprimé des attentes fortes de l’Autorité de la concurrence. Cet amendement a pour objet de simplifier l’organisation du débat contradictoire devant l’Autorité de la concurrence. Il est en effet nécessaire d’améliorer les délais de traitement des dossiers par l’Autorité de la concurrence, tout en préservant les droits de la déf… (extrait)