Amendement n° 1173 de M. Jérôme Nury sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. - Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au … (extrait)

L'exposé des motifs

Le marché de la distribution est aujourd’hui détenu par quatre centrales d’achat. Elles détiennent 90 % des parts de marché. Ces rapprochements ont fortement déséquilibré les relations commerciales dans la chaine d’approvisionnement alimentaire. Le poids de ces centrales leur donne un pouvoir immense dans les négociations commerciales. Cette prise de pouvoir est due au fait que ces centrales ne to… (extrait)