Amendement n° 2429 de M. Dominique Potier sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. - Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement s’articule avec l’amendement portant sur une meilleure définition dans la loi de la notion de dépendance économique. Il s’agit ici de prévoir que si nouvelles alliances il y a entre les géants de la distribution qui aboutiront à concentrer encore davantage le marché (il n’y a plus actuellement que 4 centrales d’achat pour 90 % du marché), celles-ci soient soumises au contrôle des co… (extrait)