Tombé.
L’article L. 462-10 du code de commerce est complété par un II ainsi rédigé : « II. - À la demande du Parlement ou du ministre chargé de l’économie ou de sa propre initiative, l’Autorité de la concurrence rend, dans un délai de trois mois, un avis caractérisant les éventuelles atteintes à la concurrence lié à la mise en œuvre du ou des accords définis au I. Cet avis examine notamment si les accords d’achat groupés sont conformes aux articles L. 420-1 et L. 420-2. À cet effet, l’Autorité de la co… (extrait)
Cet amendement propose de donner davantage de missions à l’Autorité de la concurrence dans le cadre des rapprochements des centrales d’achat. Celles-ci ne pouvant être interdites, il convient de laisser la possibilité au Parlement, au Ministre de l’Economie de demander à l’Autorité de la concurrence de rendre un avis sur des rapprochements de centrale d’achat, dans un temps assez court. L’objectif… (extrait)