Amendement n° 2196 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462-11 ainsi rédigé : « Art. L. 462-11. - L’Autorité de la concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur impact écologique et sanitaire et de leur impact en termes de maintien de l’emploi paysan sur les territoires. Elle effectue son examen dans la perspective… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une exception agricole et alimentaire dans l’approche du fonctionnement des marchés agricoles et alimentaires. L’Autorité de la concurrence doit intégrer les objectifs d’aménagement des territoires ruraux, de dynamique socioéconomique dans le secteur de la production agricole et de production d’externalités positives. Elle intègre aussi les dimensions qualitatives, … (extrait)