Amendement n° 683 de M. Marc Le Fur sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. - Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au … (extrait)

L'exposé des motifs

Peu après la clôture des États généraux de l’alimentation deux grands groupes français de la grande distribution ont annoncé l’ouverture de négociation exclusives afin de « bâtir un partenariat stratégique mondial » afin de peser face aux « fournisseurs multinationaux ». Ces deux groupes « proposeront d’associer leurs actuels partenariats à l’achat ». Ces deux groupes ont, dans un communiqué publi… (extrait)