Rejeté.
L’article L. 2133-1 du code de la santé publique est complété par un II ainsi rédigé : « II - Par exception au I, les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés ou diffusés par voie électronique à destination des enfants de moins de seize ans pour promouvoir des boissons ou des produits alimentaires manufacturés trop riches en sucre, ou en sel, ou matières grasses sont interdits. Les critères de références définissant ces boissons et produits alimentaires assujettis au présent II ainsi qu… (extrait)
La stratégie nationale de santé et la politique nationale Nutrition Santé du Haut Conseil pour la Santé Publique préconisent l’interdiction de la publicité en direction des enfants sur les aliments contribuant notoirement à la dégradation de leur santé, notamment avec l’augmentation de l’obésité de l’enfant.