Amendement n° 2495 de M. Dominique Potier sur après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2019, un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d'étiquetage nutritionnel Nutri-Score.

L'exposé des motifs

Dans un but d'éviter toute distorsion de concurrence et parce que le sytsème Nutri-Score a fait ses preuves au niveau national, il est opportun de prévoir sa généralisation au niveau européen. Des négociations en ce sens devraient pouvoir être initiées par les autorités françaises dans les mois à venir.