Amendement n° 2366 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits.

L'exposé des motifs

Nous portons à nouveau cet amendement que nous avions déposé en commission Développement Durable, voté et présenté en commission Affaires Economiques mais retiré par le rapporteur. La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l’introduction de la TVA. A cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommation courante, du fa… (extrait)