Amendement n° 1946 de Mme Justine Benin sur après l'article 11 septdecies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-3. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs parmi l’audience dépasse un plafond fixé par un décret révisé annuellement. Ce décret, pris sur la base des données de Médiamétrie, définit les plages hor… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un rapport datant de 2016, l’OMS soulignait à nouveau les effets néfastes du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel sur l’enfant, lequel entraîne une propension à préférer les aliments et modes d’alimentation peu sains, et favorisant l’obésité. La France n’est en effet plus épargnée par la pathologie de l’obésité qui constitue une menace po… (extrait)