Rejeté.
L’article L. 1222-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut s’opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu’elle est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213-1 et L. 5213-2, occupant un poste éligible » 2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les modalités d’accès à une organisation en télétravail aux travailleurs handicapés, en application des mesures prévu… (extrait)
L’objet de cet amendement est de faciliter le recours au télétravail pour les travailleurs reconnus handicapés. Il prévoit d’une part que l’employeur ne peut s’opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu’elle est formulée par un travailleur handicapé dans les cas où il n’y a ni accord collectif ni charte prévus pour recourir au télétravail et d’autre part de prévoir les modalités d’accès… (extrait)