Amendement n° 1227 de Mme Béatrice Descamps sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 5212-9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi et n’employant aucun salarié en situation de handicap sont soumises à une majoration de 10 % de la contribution annuelle dont elles s’acquittent pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’elles auraient dû employer. »

L'exposé des motifs

Certaines entreprises préfèrent s’acquitter de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’article L. 5214-1 (l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées plutôt que d’employer un salarié en situation de handicap. Cette facilité ne doit pas être favorisée et il convient, dans… (extrait)