Amendement n° 379 de Mme Marietta Karamanli à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression vise à préciser que, bien qu’ayant un caractère limité et bénéficiant d’un avis favorable du Conseil d’État, cette limitation du droit du sol pour Mayotte ne répondra en rien au problème de l’afflux des réfugiés venant des Comores. En effet, le droit de la nationalité ne constitue pas le problème principal au cœur de l’enjeu migratoire. La présente disposition ne règl… (extrait)