Amendement n° 106 de M. Éric Ciotti à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « né à Mayotte, ».

L'exposé des motifs

L’article 9 ter prévoit de restreindre le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l’un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Le présent amendement propose d’étendre cette disposition à l’ensemble du territoire de la République.