Amendement n° CL249 de M. Éric Ciotti à l'article 9 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Pour un enfant né à Mayotte, ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement limitant le droit du sol, en exigeant pour les enfants nés à Mayotte que l'un de ses parents ait, au jour de la naissance, été présent de manière régulière sur le territoire national depuis plus de trois mois. Le présent amendement propose d'étendre cette disposition à l'ensemble du territoire de la République.