Amendement n° CL258 de Mme Ramlati Ali à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 2493. - Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21-7 et l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et ininterrompue depuis plus de trois mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.