Amendement n° 2 de Mme Marine Le Pen à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de trois mois » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Amendement de replis qui propose que la présence sur le territoire soit non de trois mois, ce délai garde l’idée d’un passage clandestin au seul but d’accoucher sur le sol français et donc de faire bénéficier à l’enfant à naitre du droit du sol, mais d’un an.