Amendement n° CL36 de Mme Danièle Obono à l'article 9 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. En effet, de manière, un enfant né à Mayotte ne verrait pas les mêmes dispositions du code civil s’appliquer que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République. En posant ainsi une condition que les dispositions re… (extrait)