Adopté.
I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 2° Après l’article 2493, il est inséré un article 2493-1 ainsi rédigé : « Art. 2493-1. - L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l’article 17-2. « Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l’un des parents justifie avoir résidé en … (extrait)
Cet amendement vise à répondre aux difficultés d’application dans le temps qui ont été pointées par le Conseil d’Etat. Le nouvel article 2493 du code civil s’appliquera à l’ensemble des enfants nés à Mayotte à compter de l’entrée en vigueur du présent projet de loi. Pour les enfants nés à Mayotte avant cette entrée en vigueur, au regard de la difficulté que peut représenter l’administration de la … (extrait)