Amendement n° 440 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 10 ab

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »

L'exposé des motifs

Avec cet article, les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier, au même titre que les Français ou les étrangers en situation régulière, d’une réduction des tarifs de transport, ce qui est une forme de prime à l’illégalité. En effet, ce dispositif s’apparente à un délit d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière en vertu de l’Article L622-1 du Code de l’entrée et du s… (extrait)