Amendement n° CL39 de M. Ugo Bernalicis à l'article 10 ab

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette disposition ajoutée par le Sénat et qui veut subordonner le bénéfice de la tarification sociale dans les transports à une condition de régularité du séjour. La pauvreté et la précarité sont des situations de détresse, de souffrance, qui n’ont pas de nationalité. Si des êtres humains connaissent des revenus faibles qui leur ouvrent le droit à une … (extrait)