Amendement n° 506 de M. Michel Zumkeller à l'article 10 ab

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un amendement adopté par le Sénat qui prévoit que dans les aires de compétence des autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d’Ile-de-France, dans l’aire de compétence du Syndicat des transports d’Ile-de-France, la réduction tarifaire dont bénéficient les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé par le code de la sécur… (extrait)