Amendement n° 388 de Mme Valérie Boyer à l'article 10 ab

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement, par souci d’équité envers ceux qui paient le plein tarif, est de limiter le bénéfice de la réduction aux personnes en situation régulière. Les demandeurs d’asile ne sont pas concernés, car ils sont bien en situation régulière. En revanche, il est incompréhensible que des gens qui sont en situation irrégulière depuis leur arrivée ou qui ont été déboutés du droit d’asile e… (extrait)