Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »
Le Président de la République ayant déclaré vouloir engager la refondation complète de notre politique d’asile et d’immigration, il est temps aujourd’hui de prendre les mesures nécessaires par le biais de ce présent projet de loi. Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi n° 687 visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarificat… (extrait)