Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » »
Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de notre politique d’asile et d’immigration ». À défaut d’une réelle refondation, le présent projet de loi donne l’occasion d’apporter des corrections à des dysfonctionnements. Il en est ainsi du présent amendement -reprenant les dispositions de la proposition de lo… (extrait)