Amendement n° 481 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Le premier alinéa de l’article 131-30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la lo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette mesure vise un étranger « coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d’un délit ». Elle lui interdit de pénétrer sur le territoire français, pour une durée de dix ans ou même définitivement.