Amendement n° 101 de M. Fabien Di Filippo à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Les étrangers représentant une menace grave à l’ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d’armes, doivent systématiquement faire l’objet d’une interdiction du territoire français. Alors que notre pays souffre d’une importante surpopulation carcérale et que notre … (extrait)