Amendement n° CL325 de Mme Élise Fajgeles à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : 1° A Au 5° de l’article 131-30-2, la référence : « 12 bis de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) Après la référence : « 222-1 », la fin de l’article 222-48 est ainsi rédigée : « à 222-12, 222… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit le régime de la peine d'interdiction de territoire français (ITF) adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.