Amendement n° CL91 de M. Stéphane Peu à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d’élargir le champ d’application de la peine d’interdiction du territoire français et d’en systématiser le prononcé. Cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s’inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de cet amendement contestent. Cet article prévoit une peine général… (extrait)