Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article 131-30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire f… (extrait)
Cet amendement revient à la rédaction adoptée par le Sénat sur l’interdiction du territoire français. En effet, il institue une peine générale d’interdiction du territoire français : pour toute infraction dont la peine d’emprisonnement encourue serait supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, une juridiction pourrait prononcer cette peine, à titre complémentaire ou principal, sans qu’il soi… (extrait)