Amendement n° 207 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée minimale de dix ans » les mots : « est prononcée dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l’article 131-30 à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent chapitre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de bon sens visant à éloigner définitivement les étrangers particulièrement dangereux qui ont commis les violations les plus caractérisées de notre pacte social.