Amendement n° CL43 de M. Ugo Bernalicis à l'article 19 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 4

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ajout inacceptable du Sénat consistant à ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français puisse être prononcée, dans le droit commun, pour une durée de plus dix ans au plus, ce en méconnaissance flagrante des droits humains, notamment consacrés par la Cour européenne des droits de l’homme et de sa jurisprudence (notamment l’article 8 de l… (extrait)