Amendement n° 140 de M. Jérôme Nury à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l’acheteur de ses produits. La sanction pesant sur le producteur est trop lourde. Il est des cas où le producteur individuel n’est pas en mesure ou en capacité d’émettre une telle offre. Dans ce cas, la pédagogie est de mise. Il faut accompagner plutôt que sanctionner, même dans u… (extrait)