Amendement n° 138 de M. Jérôme Nury à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la sanction sur un producteur individuel n’ayant pas proposé de contrat à son acheteur. Il permet de protéger le producteur en incapacité d’émettre une telle offre.