Amendement n° 163 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n’est pas forcément en capacité d’émettre une offre de contrat écrite. Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner.