Adopté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, tel que le prévoit le paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631-24 ou c… (extrait)
Cet amendement a pour objet de sanctionner les manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, dit « omnibus », qui prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, comme le rappelle l’article 1 du projet de loi, dans les secteurs qu… (extrait)