Amendement n° CE15 de M. Emmanuel Maquet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le fait, pour un acheteur, de proposer un contrat dans lequel le prix de vente n’apparaît pas de manière explicite. »

L'exposé des motifs

Certains contrats contiennent des formules de calcul d’un degré de complexité tel qu’il est parfois impossible pour un producteur de connaître le prix auquel il sera payé. Le présent amendement vise à sanctionner ce type de pratiques.