Amendement n° 79 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le stage préalable d’installation est une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE. L’article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises revient sur ces dispositions en conférant au… (extrait)