Rejeté.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Les deux derniers alinéas de l’article 2 de loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont ainsi rédigés : « Le stage de préparation à l’installation, d’une durée de deux jours, doit au plus tôt se dérouler six mois avant l’ouverture de l’activité. Il est complété par un stage final de deux jours après les six premiers mois d’installation et au plus tard dans les six mois, pour un volume de … (extrait)
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation de stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or la création d’entreprise ne s’improvise pas. L’obligation de suivi d’un stage de préparation d’un volume de 30 heures est indispensable à la viabilité de l’activité. Le taux de survie des entreprises ai… (extrait)