Amendement n° 26 de M. Daniel Fasquelle à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation (SPI) organisé par la Chambre des Métiers et de l’artisanat pour les créateurs d’entreprise artisanale. Mais la création d’une entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. C’est dans cet objectif que le … (extrait)