Amendement n° 162 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il comporte une première partie se déroulant préalablement à l’immatriculation. »

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, le stage préalable à l’installation est obligatoire et doit être, pour partie, préalable à l’immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d’une entreprise artisanale d’appréhender le métier de chef d’entreprise dans la diversité de ses fonctions (commercial, gestion, fiscal, social, organisation…). Cette formation lui permet ainsi d’acquérir toute les notion… (extrait)