Amendement n° 2163 de M. François Ruffin à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article que nous trouvons dangereux. En effet, d’une part, il allège les contraintes de détention de GRTgaz (il suffira désormais d’une détention majoritaire par ENGIE ou des entités publiques). D’autre part, il supprime les contraintes de détention d’ENGIE par l’État. Ce dernier était en effet contraint de détenir le tiers d’ENGIE, condition qu’il… (extrait)