Amendement n° 1039 de M. Pierre Dharréville à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet article, GRTgaz, filiale à 75 % d'Engie chargée du transport du gaz en France, va pouvoir ouvrir son capital à des investisseurs privés. La loi imposera désormais seulement une « détention majoritaire » du capital par Engie ou des entités publiques, alors que cette obligation concernait l'intégralité du capital de GRTgaz jusqu'à présent. Considérant que l’Etat doit garder la maîtrise et l… (extrait)