Amendement n° 328 de M. Pierre Dharréville à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article de démantèlement de l'outil industriel que constitue l'ex-société publique GDF est une nouvelle erreur économique et stratégique du gouvernement. Considérant que l’État doit garder la maîtrise et le contrôle des entreprises du secteur de l'énergie et garantir la pérennité, la qualité et la sécurité du service public, les auteurs de l'amendement ne peuvent que proposer la suppression de… (extrait)