Amendement n° 2167 de M. Dominique Potier à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'article.

L'exposé des motifs

Les députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle gauche considèrent que le mécanisme de cession d'actifs, visant à permettre le financement du fonds de l'innovation de rupture, est un non-sens économique. En effet, le fléchage d'une partie du produit des dividendes actuellement perçus par l'Etat sur la base du capital détenu dans ces entreprises suffirait amplement au financement de ce fon… (extrait)