Amendement n° 2813 de M. Dominique Potier à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « que » insérer les mots : « par GDF-Suez, ».

L'exposé des motifs

Seule la garantie de la maîtrise publique de ses infrastructures stratégiques mais aussi des choix d’investissements et de maintenance, et donc de gestion, est de nature à répondre à cet objectif de souveraineté et de sécurité d’approvisionnement dans la durée. Il est donc essentiel d’assurer sur le long terme le caractère majoritairement public du gestionnaire de réseau de transport gazier qu’est… (extrait)