Amendement n° 717 de M. Régis Juanico sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1°L’article L. 241-1 est ainsi modifié : a) au début du premier alinéa les mots :« L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche procèdent » sont remplacés par les mots : « Le conseil général de l’enseignement et de la recherche procède » ; b) au début de la seconde phrase du second alinéa, les mots : « L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des travaux du CEC sur la fonction d’évaluation à l’éducation nationale et des inspections générales de l’éducation nationale sur l’évolution de leur statut, poursuit un double objet : - la fusion des deux inspections générales, l’IGEN et l’IGAENR ; - l’attribution, à ce nouveau service, de la dénomination « conseil général de l’enseignement et de la recherche ». La coupure en… (extrait)